Une entreprise luxembourgeoise fournit une prestation à un client français. La facture reste impayée. La première question semble évidente : faut-il saisir un tribunal français ou luxembourgeois ?
En réalité, le choix du tribunal ne dépend pas simplement du pays dans lequel se trouve le créancier.
Dans les litiges civils et commerciaux entre la France et le Luxembourg, le règlement européen dit Bruxelles I bis fixe les principales règles de compétence internationale.
Le principe : saisir le tribunal du domicile du défendeur
L’article 4 du règlement prévoit, en principe, qu’une personne domiciliée dans un État membre est attrait devant les juridictions de cet État.
Ainsi, lorsqu’une société luxembourgeoise est débitrice, les juridictions luxembourgeoises constituent souvent le point de départ du raisonnement.
Mais ce principe connaît plusieurs exceptions.
En matière contractuelle, le lieu d’exécution peut compter
L’article 7 du règlement prévoit notamment une compétence spéciale en matière contractuelle.
Selon la nature du contrat, le créancier peut parfois saisir la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à sa demande.
Pour une vente de marchandises ou une prestation de services, il faut donc identifier concrètement le lieu de livraison ou le lieu où les services ont été fournis ou auraient dû l’être.
Dans une relation France–Luxembourg, cette analyse peut conduire à une compétence différente du simple domicile du débiteur.
La clause attributive de juridiction peut changer la solution
Les contrats professionnels contiennent fréquemment une clause indiquant quel tribunal devra connaître des litiges.
L’article 25 du règlement Bruxelles I bis reconnaît, sous certaines conditions, l’efficacité de ces conventions attributives de juridiction.
Une clause figurant dans un contrat, des conditions générales ou des échanges commerciaux ne doit donc jamais être négligée avant d’engager une procédure.
Le tribunal compétent n’est pas la seule question
Dans un dossier de recouvrement transfrontalier, identifier le tribunal compétent constitue seulement la première étape.
Il faut également déterminer :
- quelle loi régit le contrat ;
- quelles preuves permettent d’établir la créance ;
- où le débiteur possède ses comptes, créances ou autres actifs ;
- si une mesure conservatoire est utile avant le jugement ;
- dans quel État le jugement devra ensuite être exécuté.
Le choix de la juridiction et le choix de la loi applicable sont deux questions différentes. Un tribunal français peut, dans certaines situations, devoir appliquer un droit étranger, et inversement.
Quels documents vérifier avant d’agir ?
Une analyse efficace commence généralement par les documents suivants :
- le contrat signé ;
- les conditions générales de vente ou de prestation ;
- les devis, commandes et factures ;
- les échanges relatifs à l’exécution du contrat ;
- les éventuelles mises en demeure ;
- les informations disponibles sur le siège et les actifs du débiteur.
À retenir
Dans un recouvrement France–Luxembourg, il n’est pas prudent de choisir une juridiction uniquement parce qu’elle est géographiquement proche du créancier.
Il faut d’abord identifier la règle de compétence applicable, examiner les clauses contractuelles et anticiper l’exécution future de la décision.
Références : règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, notamment articles 4, 7 et 25.
Cet article présente les règles générales applicables. Les contrats de consommation, de travail, d’assurance et certaines matières particulières obéissent à des règles spécifiques qui nécessitent une analyse distincte.