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Archives de la catégorie : Actu

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  2. Catégorie "Actu"
Oct272022

Réforme de la prescription au Luxembourg

Actu27 octobre 2022

Fier et content d’être invité à participer à la 1re réunion de travail sur la modernisation du droit luxembourgeois de…

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Août252020

Impayé de loyers pour faute du bailleur

Actu25 août 2020

Un locataire peut s’abstenir de payer tout ou partie du loyer. Mais les conditions sont strictes. Il faut un manquement…

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Sep132019

Une sous-location interdite par le bail peut faire mal au portefeuille du locataire (Airbnb)

Actu13 septembre 2019

Si la sous-location est interdite dans le bail, le locataire doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus. En effet, les…

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Juin252019

Sinistre « CAT NAT » en France: attention aux délais !

Actu25 juin 2019

La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état.…

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Avr172019

Responsabilité et assurance: Belgique, France et Luxembourg – comparaison

Actu17 avril 2019

Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité…

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Jan92019

Clause de non-concurrence – validité

Actu9 janvier 2019

La Cour d’appel en juillet 2017 a rappelé qu’une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans…

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Cabinet d’avocats basé au Grand Duché de Luxembourg spécialisé en droit civil, immobilier et droit de la construction, litiges transfrontaliers et recouvrement de créances.

Sur le blog de l’étude
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  • Impayé de loyers pour faute du bailleur
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