Sinistre « CAT NAT » en France: attention aux délais !
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état.…
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Responsabilité et assurance: Belgique, France et Luxembourg – comparaison
Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité…
Clause de non-concurrence – validité
La Cour d’appel en juillet 2017 a rappelé qu’une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans…
Obligations de l’expert judiciaire
Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire…
L’étude de sol: un préalable indispensable !
Dans une construction, une étude de sol préalable est primordiale. Autant l’ouvrage peut être maîtrisé (structure, mise en oeuvre, second…
Facture acceptée: rappel des principes !
La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg. Il ressort…