Facture acceptée: rappel des principes !
La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg. Il ressort…
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Dépassement de devis et responsabilité de l’architecte
A qui incombe la faute en cas de dépassement de devis en présence d’un maître d’oeuvre? La Cour d’appel a…
Gros et menus ouvrages – garantie décennale
La distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou…
La garantie des vices cachés – vente d’immeuble
La garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et…
Clause pénale au Luxembourg
Le Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour…
La réception des travaux : c’est quoi ?
La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat…