Sinistre « CAT NAT » en France: attention aux délais !
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état.…
ERAS Avocats Luxembourg
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état.…