Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour…
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Acheter un logement neuf en VEFA donne souvent une impression de sécurité. Pourtant, des désordres peuvent apparaître après la réception : infiltrations, défauts d’étanchéité, problèmes de toiture plate, humidité, fissures, défauts de façade ou finitions non conformes. La question est alors simple : l’acquéreur peut-il encore agir contre le vendeur ou le promoteur ? Un…
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Humidité, moisissures ou condensation après l’achat d’un bien immobilier au Luxembourg : avant d’engager des travaux ou un recours, il faut comprendre l’origine technique du désordre et préserver les preuves.
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Une décision importante de la Cour de cassation du 28 mai 2026 La Cour de cassation française a rendu, le 28 mai 2026, une décision intéressante pour les ventes immobilières. L’affaire concernait la vente d’un appartement et d’un emplacement de stationnement. Les vendeurs avaient acheté le bien 615 000 €. Ils l’avaient ensuite revendu 710…
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Un projet de construction ne doit pas être pensé uniquement à partir du terrain à bâtir. Lorsqu’un bâtiment existe déjà à proximité, il faut tenir compte de la situation réelle : toiture, gouttière, descente d’eau, accès, mur voisin, limites et éventuelles servitudes. Un ouvrage ancien peut créer une contrainte juridique ou pratique importante. L’ignorer peut…
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Quand des désordres apparaissent sur une façade, le premier réflexe est souvent de chercher l’origine technique du problème. C’est utile, mais ce n’est pas suffisant. Une décision récente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle un point plus décisif encore : en matière de vices de construction, un dossier peut être perdu non pas sur le…
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Période : 05 avril 2026 – 05 mai 2026 1. Analyse des décisions pertinentes 1. Cour d’appel (9e ch. civ.), 15 avril 2026, n° CAL-2024-00989 2. Cour d’appel (7e ch. civ.), 25 mars 2026, n° CAL-2022-01077 3. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11e ch. civ.), 17 avril 2026, n° TAL-2024-03216 4. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11e…
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Lorsqu’un immeuble neuf présente des malfaçons, le promoteur peut proposer de revenir sur le chantier pour corriger les défauts. Mais les copropriétaires sont-ils obligés d’accepter cette intervention lorsque le litige dure depuis des années et que la confiance est rompue ? Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour d’appel de Luxembourg répond clairement…
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L’intelligence artificielle est désormais utilisée par de nombreux particuliers, dirigeants et professionnels pour rédiger des courriers, préparer une réponse, formuler une réclamation ou organiser leurs arguments. En quelques secondes, un outil d’IA peut produire une mise en demeure, une contestation, une réponse à un litige, une demande de paiement ou un courrier contractuel. Le résultat…
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Le mois de mars 2026 a donné lieu à plusieurs décisions intéressantes en droit immobilier luxembourgeois.Sans être révolutionnaires, elles apportent des précisions utiles sur des situations fréquentes : travaux en limite de propriété, réception des ouvrages et paiement en VEFA. Pour les particuliers comme pour les professionnels (promoteurs, entrepreneurs, acquéreurs), ces décisions immobilières au Luxembourg…
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Un arrêt de la Cour d’appel du 28 janvier 2025 rappelle une règle importante en droit immobilier luxembourgeois : l’agent immobilier n’est pas automatiquement responsable lorsqu’un acheteur découvre des problèmes après la vente.Dans cette affaire, des acquéreurs avaient constaté de l’humidité peu après l’achat d’une maison. Ils ont poursuivi à la fois les vendeurs et…
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