Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour…
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La réception des ouvrages constitue une étape cruciale dans le domaine de la construction et de l’immobilier. Il s’agit du moment où le maître d’ouvrage accepte officiellement les travaux réalisés par l’entrepreneur. Cette étape marque ainsi la fin des travaux et le transfert de responsabilité de l’entrepreneur vers le maître d’ouvrage. Lors de la réception,…
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Voici les principales nouveautés concernant le bail à loyer au Luxembourg en 2024 : • Réforme du plafond des loyers : Le plafond du loyer annuel maximal, actuellement limité à 5% du capital investi (réévalué et décoté) dans le logement, est réduit à un taux de 3,5% du capital investi réévalué et décoté. • Transparence…
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Fier et content d’être invité à participer à la 1re réunion de travail sur la modernisation du droit luxembourgeois de la prescription. Les sessions vont durer une année à raison d’une par mois dans les locaux de l’Université de Luxembourg. Que de débats passionnants à venir…👏
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Un locataire peut s’abstenir de payer tout ou partie du loyer. Mais les conditions sont strictes. Il faut un manquement grave du bailleur à ses obligations. Car le paiement du loyer est l’obligation principale du locataire. Par exemple, le locataire ne peut pas utiliser son local en entier ou en partie (paiement partiel du loyer…
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Si la sous-location est interdite dans le bail, le locataire doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus. En effet, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. La décision rendue (après un arrêt de la cour d’appel de Paris statuant sur une sous-location Airbnb) a une portée bien…
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La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer son sinistre Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés, tous autres dommages immatériels sont…
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La Cour d’appel en juillet 2017 a rappelé qu’une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle a pour but de protéger les intérêts du bénéficiaire de la clause. Cette clause ne doit pas avoir comme conséquence d’interdire l’exercice de l’activité professionnelle de la personne tenue de respecter cette clause.…
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Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire a l’obligation de communiquer aux parties tous documents ou renseignements dont il compte faire état dans son avis et il doit nécessairement en révéler les sources. L’obligation de communiquer entre parties les pièces versées à…
DétailsDans une construction, une étude de sol préalable est primordiale. Autant l’ouvrage peut être maîtrisé (structure, mise en oeuvre, second oeuvre, finitions, équipements…), autant le sol peut receler des risques souvent mal connus. De multiples aléas peuvent menacer une opération de construction: le retrait et le gonflement des argiles l’eau (niveaux, variations de nappes…) la…
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