Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour…
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Infiltration d’eau : quand un plancher en bois menace de s’effondrer L’eau et le bois ne font pas bon ménage dans le bâtiment. Cette expertise en apporte une illustration particulièrement préoccupante. Dans une maison à structure bois, un important affaissement du plancher de l’étage a été constaté. En cause : des infiltrations d’eau dont l’origine…
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.zine-article{font-size:18px;line-height:1.7;max-width:880px;margin:0 auto;} .zine-article p{margin:0 0 22px 0;} .zine-article h2{font-size:30px;line-height:1.25;margin:42px 0 18px 0;} .zine-article h3{font-size:22px;line-height:1.35;margin:30px 0 14px 0;} .zine-article ul{margin:0 0 24px 24px;padding:0;} .zine-article li{margin:0 0 10px 0;} Obtenir un jugement favorable ne garantit pas toujours le paiement. Dans un dossier transfrontalier, le risque est parfois très concret : pendant la procédure, les fonds peuvent être…
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.zine-article{font-size:18px;line-height:1.7;max-width:880px;margin:0 auto;} .zine-article p{margin:0 0 22px 0;} .zine-article h2{font-size:30px;line-height:1.25;margin:42px 0 18px 0;} .zine-article h3{font-size:22px;line-height:1.35;margin:30px 0 14px 0;} .zine-article ul{margin:0 0 24px 24px;padding:0;} .zine-article li{margin:0 0 10px 0;} Une entreprise luxembourgeoise fournit une prestation à un client français. La facture reste impayée. La première question semble évidente : faut-il saisir un tribunal français ou luxembourgeois ?…
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La densification urbaine au Luxembourg entraîne de plus en plus de constructions de maisons jumelées ou en bande. Ces projets immobiliers nécessitent parfois une collaboration étroite entre voisins, notamment lorsque certains travaux ne peuvent être réalisés sans accéder temporairement à la parcelle voisine. Un arrêt de la Cour d’appel du Luxembourg du 17 juin 2026…
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Acheter un logement neuf en VEFA donne souvent une impression de sécurité. Pourtant, des désordres peuvent apparaître après la réception : infiltrations, défauts d’étanchéité, problèmes de toiture plate, humidité, fissures, défauts de façade ou finitions non conformes. La question est alors simple : l’acquéreur peut-il encore agir contre le vendeur ou le promoteur ? Un…
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Humidité, moisissures ou condensation après l’achat d’un bien immobilier au Luxembourg : avant d’engager des travaux ou un recours, il faut comprendre l’origine technique du désordre et préserver les preuves.
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Une décision importante de la Cour de cassation du 28 mai 2026 La Cour de cassation française a rendu, le 28 mai 2026, une décision intéressante pour les ventes immobilières. L’affaire concernait la vente d’un appartement et d’un emplacement de stationnement. Les vendeurs avaient acheté le bien 615 000 €. Ils l’avaient ensuite revendu 710…
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Un projet de construction ne doit pas être pensé uniquement à partir du terrain à bâtir. Lorsqu’un bâtiment existe déjà à proximité, il faut tenir compte de la situation réelle : toiture, gouttière, descente d’eau, accès, mur voisin, limites et éventuelles servitudes. Un ouvrage ancien peut créer une contrainte juridique ou pratique importante. L’ignorer peut…
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Quand des désordres apparaissent sur une façade, le premier réflexe est souvent de chercher l’origine technique du problème. C’est utile, mais ce n’est pas suffisant. Une décision récente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle un point plus décisif encore : en matière de vices de construction, un dossier peut être perdu non pas sur le…
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Période : 05 avril 2026 – 05 mai 2026 1. Analyse des décisions pertinentes 1. Cour d’appel (9e ch. civ.), 15 avril 2026, n° CAL-2024-00989 2. Cour d’appel (7e ch. civ.), 25 mars 2026, n° CAL-2022-01077 3. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11e ch. civ.), 17 avril 2026, n° TAL-2024-03216 4. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11e…
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