Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour…
Détails
.zine-article{font-size:18px;line-height:1.7;max-width:880px;margin:0 auto;} .zine-article p{margin:0 0 22px 0;} .zine-article h2{font-size:30px;line-height:1.25;margin:42px 0 18px 0;} .zine-article h3{font-size:22px;line-height:1.35;margin:30px 0 14px 0;} .zine-article ul{margin:0 0 24px 24px;padding:0;} .zine-article li{margin:0 0 10px 0;} Une entreprise luxembourgeoise fournit une prestation à un client français. La facture reste impayée. La première question semble évidente : faut-il saisir un tribunal français ou luxembourgeois ?…
Détails
La densification urbaine au Luxembourg entraîne de plus en plus de constructions de maisons jumelées ou en bande. Ces projets immobiliers nécessitent parfois une collaboration étroite entre voisins, notamment lorsque certains travaux ne peuvent être réalisés sans accéder temporairement à la parcelle voisine. Un arrêt de la Cour d’appel du Luxembourg du 17 juin 2026…
Détails
Acheter un logement neuf en VEFA donne souvent une impression de sécurité. Pourtant, des désordres peuvent apparaître après la réception : infiltrations, défauts d’étanchéité, problèmes de toiture plate, humidité, fissures, défauts de façade ou finitions non conformes. La question est alors simple : l’acquéreur peut-il encore agir contre le vendeur ou le promoteur ? Un…
Détails
Humidité, moisissures ou condensation après l’achat d’un bien immobilier au Luxembourg : avant d’engager des travaux ou un recours, il faut comprendre l’origine technique du désordre et préserver les preuves.
Détails
Une décision importante de la Cour de cassation du 28 mai 2026 La Cour de cassation française a rendu, le 28 mai 2026, une décision intéressante pour les ventes immobilières. L’affaire concernait la vente d’un appartement et d’un emplacement de stationnement. Les vendeurs avaient acheté le bien 615 000 €. Ils l’avaient ensuite revendu 710…
Détails
Un projet de construction ne doit pas être pensé uniquement à partir du terrain à bâtir. Lorsqu’un bâtiment existe déjà à proximité, il faut tenir compte de la situation réelle : toiture, gouttière, descente d’eau, accès, mur voisin, limites et éventuelles servitudes. Un ouvrage ancien peut créer une contrainte juridique ou pratique importante. L’ignorer peut…
Détails
Quand des désordres apparaissent sur une façade, le premier réflexe est souvent de chercher l’origine technique du problème. C’est utile, mais ce n’est pas suffisant. Une décision récente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle un point plus décisif encore : en matière de vices de construction, un dossier peut être perdu non pas sur le…
Détails
Période : 05 avril 2026 – 05 mai 2026 1. Analyse des décisions pertinentes 1. Cour d’appel (9e ch. civ.), 15 avril 2026, n° CAL-2024-00989 2. Cour d’appel (7e ch. civ.), 25 mars 2026, n° CAL-2022-01077 3. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11e ch. civ.), 17 avril 2026, n° TAL-2024-03216 4. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11e…
Détails
Lorsqu’un immeuble neuf présente des malfaçons, le promoteur peut proposer de revenir sur le chantier pour corriger les défauts. Mais les copropriétaires sont-ils obligés d’accepter cette intervention lorsque le litige dure depuis des années et que la confiance est rompue ? Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour d’appel de Luxembourg répond clairement…
Détails
L’intelligence artificielle est désormais utilisée par de nombreux particuliers, dirigeants et professionnels pour rédiger des courriers, préparer une réponse, formuler une réclamation ou organiser leurs arguments. En quelques secondes, un outil d’IA peut produire une mise en demeure, une contestation, une réponse à un litige, une demande de paiement ou un courrier contractuel. Le résultat…
Détails