Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour…
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Quand des désordres apparaissent sur une façade, le premier réflexe est souvent de chercher l’origine technique du problème. C’est utile, mais ce n’est pas suffisant. Une décision récente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle un point plus décisif encore : en matière de vices de construction, un dossier peut être perdu non pas sur le…
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Période : 05 avril 2026 – 05 mai 2026 1. Analyse des décisions pertinentes 1. Cour d’appel (9e ch. civ.), 15 avril 2026, n° CAL-2024-00989 2. Cour d’appel (7e ch. civ.), 25 mars 2026, n° CAL-2022-01077 3. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11e ch. civ.), 17 avril 2026, n° TAL-2024-03216 4. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11e…
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Lorsqu’un immeuble neuf présente des malfaçons, le promoteur peut proposer de revenir sur le chantier pour corriger les défauts. Mais les copropriétaires sont-ils obligés d’accepter cette intervention lorsque le litige dure depuis des années et que la confiance est rompue ? Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour d’appel de Luxembourg répond clairement…
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L’intelligence artificielle est désormais utilisée par de nombreux particuliers, dirigeants et professionnels pour rédiger des courriers, préparer une réponse, formuler une réclamation ou organiser leurs arguments. En quelques secondes, un outil d’IA peut produire une mise en demeure, une contestation, une réponse à un litige, une demande de paiement ou un courrier contractuel. Le résultat…
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Le mois de mars 2026 a donné lieu à plusieurs décisions intéressantes en droit immobilier luxembourgeois.Sans être révolutionnaires, elles apportent des précisions utiles sur des situations fréquentes : travaux en limite de propriété, réception des ouvrages et paiement en VEFA. Pour les particuliers comme pour les professionnels (promoteurs, entrepreneurs, acquéreurs), ces décisions immobilières au Luxembourg…
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Un arrêt de la Cour d’appel du 28 janvier 2025 rappelle une règle importante en droit immobilier luxembourgeois : l’agent immobilier n’est pas automatiquement responsable lorsqu’un acheteur découvre des problèmes après la vente.Dans cette affaire, des acquéreurs avaient constaté de l’humidité peu après l’achat d’une maison. Ils ont poursuivi à la fois les vendeurs et…
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Après la réception d’une maison, des désordres peuvent apparaître : infiltrations, façade abîmée, menuiseries endommagées. En droit luxembourgeois, la question essentielle est souvent la suivante : s’agit-il d’un gros ouvrage ou d’un menu ouvrage ? En principe, le gros ouvrage relève de la garantie décennale et le menu ouvrage d’un délai de 2 ans. Mais…
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Résumé introductif Vous venez d’acquérir un logement neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et vous découvrez des défauts de construction ? Humidité, fissures, problèmes d’isolation ou de ventilation… Que faire ? À qui s’adresser ? Cet article vous explique les garanties légales applicables aux vices apparents et cachés dans le cadre d’un logement…
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La Cour d’appel confirme que la façade est un gros ouvrage soumis à la garantie décennale au Luxembourg. J’aime bien rappeler cette décision. Introduction : Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la Cour d’appel précise la notion de gros ouvrage en droit luxembourgeois de la construction.Elle rappelle les critères de la garantie décennale et…
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Introduction La propriété en copropriété est devenue une forme d’habitat très répandue. Cependant, cette organisation collective des droits de propriété peut parfois mener à des conflits, notamment concernant le respect des droits de passage. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Cour de cassation française a tranché un litige concernant le droit…
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