La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer son sinistre Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés, tous autres dommages immatériels sont…
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Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour…
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La Cour d’appel en juillet 2017 a rappelé qu’une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle a pour but de protéger les intérêts du bénéficiaire de la clause. Cette clause ne doit pas avoir comme conséquence d’interdire l’exercice de l’activité professionnelle de la personne tenue de respecter cette clause.…
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Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire a l’obligation de communiquer aux parties tous documents ou renseignements dont il compte faire état dans son avis et il doit nécessairement en révéler les sources. L’obligation de communiquer entre parties les pièces versées à…
DétailsDans une construction, une étude de sol préalable est primordiale. Autant l’ouvrage peut être maîtrisé (structure, mise en oeuvre, second oeuvre, finitions, équipements…), autant le sol peut receler des risques souvent mal connus. De multiples aléas peuvent menacer une opération de construction: le retrait et le gonflement des argiles l’eau (niveaux, variations de nappes…) la…
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La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg. Il ressort d’une décision de mai 2013 que le principe de la facture acceptée s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial. Selon l’usage du commerce, une facture est acceptée…
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A qui incombe la faute en cas de dépassement de devis en présence d’un maître d’oeuvre? La Cour d’appel a rappelé en juillet 2013 que les architectes ont pour obligation d’éclairer leurs clients sur les perspectives financières de la construction projetée et de les mettre au courant des obligations financières qu’ils contractent. Il est encore précisé que…
DétailsLa distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou non de la garantie décennale. Un arrêt de la Cour d’appel de juin 2013 a rappelé que constitue un gros ouvrage un élément porteur concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous…
DétailsLa garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et cela dépend également de la rédaction de l’acte de vente. Les vices apparents sont en principe « pour » l’acheteur dans le sens où il existe une sorte d’acception de l’existant et dont il a pu se…
DétailsLe Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat. Le législateur, dans un souci d’équité, a donné au juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement…
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