Les baux commerciaux au Luxembourg – généralités

Il n’existe pas de textes spécifiques propres aux baux commerciaux. Il n’existe pas de durée spécifique. La liberté des parties est donc prépondérante dans le respect du Code civil et des usages. Si le bail vient à cesser, le locataire commerçant peut demander deux sursis successifs, chacun de six mois maximum, mais en respectant un…

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Luxembourg: responsabilité médicale – révolution

La Cour de cassation luxembourgeoise a rendu un arrêt important en ce qui concerne la question des infections nosocomiales. Désormais, les victimes de ces infections peuvent solliciter une indemnisation contre l’hôpital responsable en raison de l’obligation de sécurité que ce dernier doit assumer. Cass. lux janv.2013

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