Clause pénale au Luxembourg

Le Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat. Le législateur, dans un souci d’équité, a donné au juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement…

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La réception des travaux : c’est quoi ?

La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat ou au marché. La date de réception permet de déclencher les différentes garanties en matière de construction. Il s’agit d’une décision unilatérale du maître d’ouvrage (propriétaire ou promoteur par exemple) qui manifeste la volonté non-équivoque…

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Les servitudes au Luxembourg

La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes sont des droits réels immobiliers, accessoires à la propriété du fonds dominant. Elles suivent le sort de ce fonds et peuvent être invoquées par leurs propriétaires successifs. De même, elles…

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Le recouvrement de créances : c’est quoi ?

Vous êtes créancier et votre débiteur vous doit une somme d’argent ? Vous pouvez agir en justice tout en respectant la procédure en la matière. En matière de recouvrement de créances, la compétence des tribunaux est déterminée d’après le montant principal de la créance. Le tribunal d arrondissement est compétent pour les créances supérieures à…

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