Impayé de loyers pour faute du bailleur
Un locataire peut s’abstenir de payer tout ou partie du loyer. Mais les conditions sont strictes. Il faut un manquement…
ERAS Avocats Luxembourg
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Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité…
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Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire…