La réception des travaux : c’est quoi ?
La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat…
ERAS Avocats Luxembourg
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La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant…
La loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie…
Vous souhaitez vendre un immeuble et vous vous demandez quelle est la force juridique d’un compromis de vente ? La personne…
Dans le présent article nous nous intéresserons uniquement a l obligation de renseignement et de conseil des entrepreneurs, architectes et…
L’existence d’un contrat entre commerçants peut se prouver au moyen d’une facture acceptée, que l’acceptation soit expresse ou tacite. En…