La loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie contre les vices de construction.

Ce régime diffère de celui du droit « classique ».

Cette garantie légale s’applique au vendeur d’un immeuble pour le contrat de vente à terme et celui de la vente en l’état futur d’achèvement.

Trois sortes de défauts sont visés:

  • les défauts de conformité
  • les vices de construction apparents
  • les vices de construction cachés

Chaque catégorie répond à un régime propre.

Compte tenu de la complexité de cette garantie, il est préférable de recourir à un avocat pour recevoir un avis préalable avant toute action en justice et attention aux délais !

Il existe encore les garanties décennale et biennale qui courent à compter de la réception de l’ouvrage pour les vices de construction.

Ainsi la garantie des vices (ou désordres) graves affectant les gros ouvrages est décennale.

Les « menus » ouvrages dépendent de la garantie biennale.

La distinction est parfois délicate à opérer et apparaît aujourd’hui dépassée, mais cela alimente les débats judiciaires.

Il est encore possible d’appliquer dans certains cas la garantie contractuelle de droit commun relative au droit de la vente.

Ces régimes sont complexes à mettre en oeuvre de sorte que le recours à un avocat est indispensable pour faire le bon choix.