Vous souhaitez vendre un immeuble et vous vous demandez quelle est la force juridique d’un compromis de vente ? La personne désireuse de vendre son immeuble soumettra à la personne intéressée par l’acquisition de ce bien immobilier, un document intitulé « compromis de vente ».
Cet accord est une promesse synallagmatique de vente, ce qui veut dire en des termes plus simplistes que chacune des parties a des obligations réciproques envers l’autre. Ce compromis est un acte sous seing privé qui constate une vente d’immeuble avant que celle-ci ne fasse l’objet d’un acte authentique notarié. Cet accord précise en tout points l’objet du contrat, le nom des parties, et surtout la cause du contrat qui donne toute l’essence même de la validité de cet engagement.
Ce qui est frappant c’est de voir que le compromis de vente est un contrat parfait en ce que les volontés des parties se sont mis d’accord sur les modalités de la vente et ont parfaitement échangé leur consentement. En effet, l’article 1589 du Code Civil prévoit que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix » Mais alors pourquoi doit on passer devant le notaire ?
L’acte notarié n’est en fait qu’une simple formalité prévue par le législateur. En ce sens que la loi donne une compétence exclusive au notaire de dresser des actes par lesquels un immeuble change de propriétaire. Une des fonctions essentielles de l’acte notarié c’est de pouvoir faire opposer aux tiers l’acte. Avant cette formalité les actes n’étaient pas affectés par le compromis de vente.
Vu l’importance du compromis de vente il est de ce fait important de vérifier son contenu scrupuleusement afin de ne pas s’engager trop facilement. Afin de pouvoir sortir d’un compromis de vente il faudra analyser l’acte en lui-même afin de découvrir les clauses permettant de se désengager. Néanmoins une somme d’argent qui pourra être prévue dans une clause pénale pourra être réclamée par le vendeur de l’immeuble en tant que dommages et intérêts si l’acheteur ne respecte pas les termes du contrat.