La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat ou au marché.
La date de réception permet de déclencher les différentes garanties en matière de construction.
Il s’agit d’une décision unilatérale du maître d’ouvrage (propriétaire ou promoteur par exemple) qui manifeste la volonté non-équivoque de recevoir les travaux ou l’ouvrage qui a été réalisé.
A cette occasion des réserves écrites peuvent être émises.
La réception peut être expresse et réalisée avec le ou les entreprises titulaires des lots ou tacite.
En général il n’existe qu’une seule réception.
Il peut arriver que plusieurs réception soient prononcées en fonction de la taille de l’ouvrage et de son étendue (réalisation en plusieurs phases et concernant plusieurs ouvrages).
Elle est dite expresse lorsqu’elle est constatée dans un procès-verbal
Et tacite lorsque le maître d’ouvrage prend possession des lieux par exemple en soldant le coût des travaux sans réserve.
Une réception provisoire ou une pré-réception peut être prévue dans l’attente de la levée des réserves qui constituera la réception définitive qui fera courir les délais légaux de garantie.
L’achèvement de l’ouvrage n’est pas le seul critère à retenir et la réception ne coïncide pas toujours avec l’achèvement.
Le maître d’ouvrage ne peut pas refuser abusivement la réception si les conditions sont réunies et une action en justice peut être lancée par l’entreprise pour faire prononcer la réception.
Avant la réception, c’est le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique en rappelant que les entreprises ont une obligation de bien faire les travaux (prescription 30 ans ou 10 dans les relations commerciales).
Après la réception, les garanties décennale et biennale deviennent applicables.
ZINE Avocats