L’existence d’un contrat entre commerçants peut se prouver au moyen d’une facture acceptée, que l’acceptation soit expresse ou tacite.
En effet, la facture peut être considérée comme acceptée en cas de paiement sans réserve ou de silence du preneur au delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture et contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte.
En l’absence de dispositions légales à ce sujet les tribunaux luxembourgeois retiennent généralement que la facture est présumée acceptée après un délai de 4 a 8 semaines.
Cependant l’acheteur peut faire renverser cette présomption par 2 moyens alternatifs :
-soit il peut établir qu’il a protesté en temps utile ;
-soit il peut établir que son silence s’explique autrement que par une acceptation.
Le concept de la facture acceptée n’existe qu’à l’égard des commerçants et non pas à l égard d’un consommateur final privé. L’existence d’une facture en bonne et due forme joue un rôle essentiel en matière de recouvrement de créances du fait qu’elle constitue une preuve de l’existence d’un contrat entre le vendeur ou le prestataire de services et le preneur.
Il existe deux modes d’émission d’une facture : sur papier ou par voie électronique. Les deux formes sont acceptées par les tribunaux luxembourgeois.
Pour que la facture puisse faire valoir le principe de la facture acceptée il faut impérativement qu’elle soit émise dans des délais précis et comporter certaines mentions obligatoires.