Il n’existe pas de textes spécifiques propres aux baux commerciaux.

Il n’existe pas de durée spécifique.

La liberté des parties est donc prépondérante dans le respect du Code civil et des usages.

Si le bail vient à cesser, le locataire commerçant peut demander deux sursis successifs, chacun de six mois maximum, mais en respectant un délai impératif qu’il convient de respecter sous peine de déchéance.

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’établissement avant d’exercer une activité commerciale et l’enregistrement du bail commercial est obligatoire sous peine de sanctions fiscales.

La justice de paix est compétente pour trancher toute question relative à ce type de bail.