Il s’agit du mode de divorce le plus simple en soi et le moins onéreux.
Ce type de divorce est applicable quand les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage, et qu’ils sont également d’accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. Le divorce par consentement mutuel doit répondre a une procédure précise et bien déterminée. Tout d’abord les époux sont tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel- pour la rédaction de laquelle il est conseille d’avoir recours à un avocat qui doit constater ce qui suit :
-la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves. En d’autres termes le rôle de l avocat dans cette procédure prendra fin lors du prononce définitif du divorce.
-l administration de la personne et des biens, soit l’attribution de la garde des enfants mineurs non maries ni émancipés, issus de leur union ou adoptés par eux, ainsi que le droit de visite et d’hébergements sur ces enfants
-la contribution de chacun des époux a l entretien et à l éducation desdits enfants
-les modalités de partage de leur communauté de biens meubles
-la pension alimentaire éventuelle
Afin de pouvoir divorcer par consentement mutuel les époux intéressés devront déposer certaines pièces au greffe du tribunal d arrondissement. Ceci comprend :
-l’original de la convention de divorce dument datée et signée
-l’extrait de l acte de mariage des époux,
-les extraits des actes de naissance des époux
-les extraits des actes de naissance et de décès de ou des enfants(s) commun(s) mineur(s)
-les certificats attestant de la résidence actuelle des époux ;
-une copie des cartes d’identités des parties
-contrat de mariage, si un tel existe ;
-acte de changement du régime matrimonial et de liquidation de la communauté, si tel acte existe.