Vous êtes créancier et votre débiteur vous doit une somme d’argent ? Vous pouvez agir en justice tout en respectant la procédure en la matière. En matière de recouvrement de créances, la compétence des tribunaux est déterminée d’après le montant principal de la créance.
Le tribunal d arrondissement est compétent pour les créances supérieures à 10.000 euros, pour les créances inférieures à ce montant le demandeur devra saisir le tribunal de Paix.
Devant ces deux juridictions il existe des procédures simplifiées de recouvrement par voie de requête. La demande est adressée directement à la juridiction compétente au moyen d’un formulaire préimprimé ou télégargeable. Lorsque la demande paraît fondée, la juridiction saisie enjoint au débiteur de payer le montant réclamé. Il est important de noter que l’affaire n’est plaidée en audience publique que si le créancier ou le débiteur demande la convocation des parties afin que le tribunal rende une décision.
A côté de ces procédures simplifiées le créancier peut procéder par voie de citation devant le juge de paix ou d’assignation devant le tribunal d arrondissement pour convoquer le débiteur en audience publique afin que le tribunal rende une décision.
Que faire en cas d’insolvabilité du débiteur ?
→ Si un débiteur, personne physique ou morale, ayant la qualité d’un commerçant, tombe en faillite, le créancier pourra déposer une déclaration de créances au greffe du tribunal d’arrondissement du lieu de survenance de la faillite. Dans ce cas le créancier a deux choix : soit il s’engage dans des poursuites judiciaires à l encontre de son débiteur soit il peut revendre sa créance afin d’éviter cette procédure judiciaire.