Responsabilité et assurance: Belgique, France et Luxembourg – comparaison
Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité…
ERAS Avocats Luxembourg
Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité…