Obtenir un jugement favorable ne garantit pas toujours le paiement.
Dans un dossier transfrontalier, le risque est parfois très concret : pendant la procédure, les fonds peuvent être déplacés et le compte bancaire identifié au départ peut être vidé.
Pour répondre à cette difficulté, le règlement européen n° 655/2014 a créé une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
À quoi sert cette ordonnance ?
Cette procédure vise à faciliter le recouvrement transfrontière de créances civiles et commerciales en permettant, sous certaines conditions, de bloquer provisoirement des fonds présents sur un compte bancaire situé dans un autre État membre.
Elle ne tranche pas définitivement la créance. Son rôle est conservatoire : préserver des actifs pendant que le créancier poursuit ou prépare son recouvrement.
Dans quelles situations peut-elle être envisagée ?
Le mécanisme suppose notamment une situation transfrontalière entrant dans le champ du règlement.
Le créancier doit également démontrer qu’une mesure conservatoire est nécessaire de manière urgente parce qu’il existe un risque réel que, sans cette mesure, l’exécution ultérieure de la créance soit empêchée ou sensiblement plus difficile.
Le seul fait qu’une facture soit impayée ne suffit donc pas nécessairement.
Faut-il déjà avoir obtenu un jugement ?
Le règlement distingue plusieurs situations selon que le créancier dispose déjà ou non d’une décision, d’une transaction judiciaire ou d’un acte authentique exécutoire.
La procédure peut ainsi intervenir à différents stades, mais les conditions et les garanties exigées ne sont pas identiques.
Lorsqu’aucun titre n’existe encore, le créancier doit notamment présenter suffisamment d’éléments pour convaincre la juridiction qu’il est probable qu’il obtienne gain de cause au fond.
Et si je ne connais pas la banque du débiteur ?
L’article 14 du règlement prévoit un mécanisme particulier lorsqu’un créancier possède déjà un titre exécutoire, pense que son débiteur détient un compte dans un État membre déterminé, mais ignore l’identité précise de la banque ou du compte.
Sous les conditions prévues par le règlement, la juridiction saisie peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution d’obtenir les informations nécessaires pour identifier la ou les banques concernées.
Cette possibilité peut être déterminante lorsqu’un débiteur exerce son activité au Luxembourg mais que le créancier ne connaît pas ses coordonnées bancaires précises.
Quels points vérifier avant d’utiliser cette procédure ?
- la nature civile ou commerciale de la créance ;
- l’existence d’un véritable élément transfrontalier ;
- la juridiction compétente pour délivrer l’ordonnance ;
- les éléments établissant la créance ;
- le risque concret de disparition ou de déplacement des fonds ;
- l’existence éventuelle d’un titre déjà exécutoire ;
- la localisation supposée des comptes bancaires.
Pourquoi cette question doit-elle être posée tôt ?
Dans certains dossiers, attendre le jugement pour s’interroger sur les actifs revient à découvrir trop tard que le débiteur est devenu difficilement solvable.
Une stratégie de recouvrement transfrontalier doit donc intégrer dès le départ deux questions différentes : comment obtenir un titre, et comment préserver les actifs qui permettront de l’exécuter.
À retenir
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire peut constituer un outil utile lorsque les comptes bancaires du débiteur se trouvent dans un autre État membre.
Elle reste toutefois une procédure encadrée qui nécessite de caractériser précisément la créance, l’urgence et le risque pesant sur l’exécution future.
Référence : règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014, notamment articles 3, 7 et 14.
Cet article présente le mécanisme européen de manière générale. La possibilité d’obtenir une ordonnance dépend des faits du dossier, du stade de la procédure et des exclusions prévues par le règlement.