La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état.
> Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer son sinistre
Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés, tous autres dommages immatériels sont exclus, hormis les frais de démolition et de déblais.
> En cas de refus de l’assureur, vous disposez d’un délai de deux ans pour agir contre l’assureur en cas de refus
Souvent, l’assureur estime que la garantie n’est pas mobilisable alors que la « CAT NAT » n’est pas la cause principale du sinistre.
Dans ce cas, une procédure de référé est un moyen pour interrompre le délai et obtenir une expertise pour trancher le problème technique.
L’étude Zine Avocat est en mesure de lancer cette procédure devant les tribunaux français.
N’hésitez pas à nous contacter, nous intervenons dans toute la France grâce à notre réseau de correspondants locaux.