Une chambre de 6,37 m² dans une colocation, est-ce légal ?
La question mérite toute l’attention des propriétaires qui louent des chambres individuellement, notamment au Luxembourg.
Une décision récente de la Cour de cassation française
Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation française (3e chambre civile, pourvoi n° 25-15.395) a rappelé une règle importante concernant les colocations à baux multiples.
Dans cette affaire, une propriétaire louait une chambre privative de seulement 6,37 m² au sein d’un appartement comprenant des espaces communs.
La Cour de cassation a précisé que, dans une colocation à baux multiples, les espaces communs ne peuvent pas être ajoutés à la surface privative pour atteindre le minimum légal exigé.
Une cuisine ou un salon partagé ne permet donc pas de compenser une chambre trop petite.
Quelles sont les règles applicables au Luxembourg ?
Cette décision française ne s’applique pas directement au Luxembourg. Toutefois, le droit luxembourgeois prévoit également des exigences précises concernant la surface et l’habitabilité des chambres louées.
La loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation impose notamment une surface minimale.
La surface d’une chambre ne peut être inférieure à 9 m² par occupant.
Ainsi, une chambre de 6,37 m² ne devient pas conforme à cette exigence simplement parce que son occupant dispose également d’une cuisine, d’un salon ou d’une salle de bains commune.
Location individuelle ou colocation : une distinction importante
Il convient toutefois de distinguer la location individuelle d’une chambre et la colocation organisée au moyen d’un bail unique.
La qualification juridique du contrat et la configuration réelle des locaux doivent être examinées avant de déterminer les règles applicables. La présence d’un bail unique ne dispense pas, en elle-même, du respect des exigences légales de salubrité et d’habitabilité.
Quels risques pour les propriétaires ?
Au Luxembourg, la location de chambres ne respectant pas les exigences légales peut entraîner des conséquences importantes.
- Des travaux de mise en conformité.
- Des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture des locaux.
- Des obligations de relogement des occupants dans les conditions prévues par la loi.
- D’éventuelles sanctions et conséquences financières.
Les propriétaires qui donnent des chambres en location doivent également vérifier leurs obligations de déclaration préalable auprès du bourgmestre de la commune concernée.
Propriétaires : vérifiez vos logements avant de louer
Avant de mettre un logement en location, il est essentiel de vérifier sa conformité, particulièrement lorsque plusieurs chambres sont aménagées pour être louées séparément.
Une surface insuffisante peut transformer un investissement locatif rentable en véritable difficulté juridique et financière.
Mieux vaut anticiper les difficultés que subir un contentieux.
Sources juridiques
France :
Cour de cassation, 3e chambre civile,
1er octobre 2026, n° 25-15.395.
Consulter la décision de la Cour de cassation
Luxembourg :
Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de
salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité
des logements et chambres donnés en location.
Consulter la législation sur le site du ministère du Logement