Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et simple, à condition que les deux époux soient d’accord. Voici les étapes principales pour mener à bien cette démarche au Luxembourg. Étapes du Divorce Décision du Juge Le tribunal convoque les époux dans un délai de 15 jours. Lors de l’audience, le juge s’assure que…
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Lorsqu’une mère et son fils vivant en France demandent une augmentation de pension alimentaire à un père résidant au Luxembourg, une question centrale se pose : quelle juridiction est compétente et quelle loi doit s’appliquer ? ⚖️ C’est exactement la question à laquelle un juge de Thionville a dû répondre, car la situation présente un…
Détails🗓️ Entrée en vigueur prévue : 1er août 2024 Changements Clés : 🤝 Frais d’Agence Partagés Dès 2024, les propriétaires et les locataires partageront les frais d’agence immobilière à parts égales. Cela réduit les coûts pour les locataires et équilibre les dépenses pour les propriétaires. 💰 Limitation de la Garantie Locative La garantie locative ne…
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Découvrez les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de réparations locatives et les implications pour les propriétaires et locataires dans le domaine du droit immobilier. La Cour de cassation française a récemment précisé sa jurisprudence sur les réparations locatives dues par le locataire sortant. Dans trois arrêts du 27 juin 2024, elle a réaffirmé le cadre…
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L’abandon de chantier peut rapidement se transformer en un véritable champ de bataille juridique. Découvrez comment éviter les pièges et protéger vos intérêts. Je défends actuellement un maître d’œuvre confronté à une situation complexe avec ses clients. Voici le déroulement des faits : Analyse et Recommandations Face à une entreprise de mauvaise foi, les maîtres…
Détails✨ La Médiation Professionnelle, une solution efficace pour traiter les conflits ✨ La médiation professionnelle est une méthode alternative pour traiter les conflits, qu’ils soient personnels ou professionnels. Elle offre un cadre structuré où chaque partie peut s’exprimer librement et en toute confidentialité. Comment ça marche ? 🤔 ⏳ Durée : En médiation judiciaire, la durée…
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Je peux vous aider pour vos recouvrements de créances transfrontalières (France ↔ Luxembourg) Les règles deviennent complexes dès qu’une des parties se trouve à l’étranger, impliquant le droit européen. Par exemple, l’injonction de payer européenne simplifie certaines procédures, mais si le débiteur s’y oppose, les choses se compliquent. Il est crucial de déterminer le droit…
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Quand des matériaux de natures différentes se rencontrent, les surprises ne sont pas loin ! 🛠️ À gauche, du bois; à droite, de la maçonnerie. Prévoir et traiter ces « rencontres » est essentiel, surtout quand des vibrations s’ajoutent à l’équation, dues à des travaux sur le chantier voisin ou dans la rue. Et non, ce n’est…
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La réception des ouvrages constitue une étape cruciale dans le domaine de la construction et de l’immobilier. Il s’agit du moment où le maître d’ouvrage accepte officiellement les travaux réalisés par l’entrepreneur. Cette étape marque ainsi la fin des travaux et le transfert de responsabilité de l’entrepreneur vers le maître d’ouvrage. Lors de la réception,…
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Voici les principales nouveautés concernant le bail à loyer au Luxembourg en 2024 : • Réforme du plafond des loyers : Le plafond du loyer annuel maximal, actuellement limité à 5% du capital investi (réévalué et décoté) dans le logement, est réduit à un taux de 3,5% du capital investi réévalué et décoté. • Transparence…
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