Le recouvrement de créances est une procédure essentielle pour toute entreprise ou particulier souhaitant récupérer une somme d’argent due. Au Luxembourg, ces démarches varient selon le montant de la créance et la situation du débiteur. Voici un guide simple et clair pour comprendre les étapes principales. 📩 Le recouvrement amiable Avant d’engager une action judiciaire,…
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Après vingt ans de pratique contentieuse, j’ai choisi d’aborder le droit sous un nouvel angle, en intégrant des outils modernes et humanistes comme le Legal Design, la médiation et la Communication Non Violente (CNV). Ces approches me permettent aujourd’hui d’offrir un accompagnement qui place mes clients au cœur du processus, dans la transparence et la…
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La saisie sur salaire, également appelée saisie-arrêt sur rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du débiteur. Au Luxembourg, cette démarche est strictement encadrée par la loi et offre aux créanciers une solution efficace pour recouvrer les sommes qui leur sont dues. ❓ Qu’est-ce que…
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La loi sur le bail a été modifiée en juillet 2024. Voici un guide simple et pratique pour comprendre les nouvelles règles, que vous soyez déjà en colocation ou que vous envisagiez de le devenir. 🏠 1. Qu’est-ce que la colocation et comment ça fonctionne ? (Article 2bis) La colocation est une situation où plusieurs…
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Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et simple, à condition que les deux époux soient d’accord. Voici les étapes principales pour mener à bien cette démarche au Luxembourg. Étapes du Divorce Décision du Juge Le tribunal convoque les époux dans un délai de 15 jours. Lors de l’audience, le juge s’assure que…
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Lorsqu’une mère et son fils vivant en France demandent une augmentation de pension alimentaire à un père résidant au Luxembourg, une question centrale se pose : quelle juridiction est compétente et quelle loi doit s’appliquer ? ⚖️ C’est exactement la question à laquelle un juge de Thionville a dû répondre, car la situation présente un…
Détails🗓️ Entrée en vigueur prévue : 1er août 2024 Changements Clés : 🤝 Frais d’Agence Partagés Dès 2024, les propriétaires et les locataires partageront les frais d’agence immobilière à parts égales. Cela réduit les coûts pour les locataires et équilibre les dépenses pour les propriétaires. 💰 Limitation de la Garantie Locative La garantie locative ne…
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Découvrez les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de réparations locatives et les implications pour les propriétaires et locataires dans le domaine du droit immobilier. La Cour de cassation française a récemment précisé sa jurisprudence sur les réparations locatives dues par le locataire sortant. Dans trois arrêts du 27 juin 2024, elle a réaffirmé le cadre…
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L’abandon de chantier peut rapidement se transformer en un véritable champ de bataille juridique. Découvrez comment éviter les pièges et protéger vos intérêts. Je défends actuellement un maître d’œuvre confronté à une situation complexe avec ses clients. Voici le déroulement des faits : Analyse et Recommandations Face à une entreprise de mauvaise foi, les maîtres…
Détails✨ La Médiation Professionnelle, une solution efficace pour traiter les conflits ✨ La médiation professionnelle est une méthode alternative pour traiter les conflits, qu’ils soient personnels ou professionnels. Elle offre un cadre structuré où chaque partie peut s’exprimer librement et en toute confidentialité. Comment ça marche ? 🤔 ⏳ Durée : En médiation judiciaire, la durée…
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