Impayé de loyers pour faute du bailleur
Un locataire peut s’abstenir de payer tout ou partie du loyer. Mais les conditions sont strictes. Il faut un manquement…
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Une sous-location interdite par le bail peut faire mal au portefeuille du locataire (Airbnb)
Si la sous-location est interdite dans le bail, le locataire doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus. En effet, les…
Sinistre « CAT NAT » en France: attention aux délais !
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état.…
Responsabilité et assurance: Belgique, France et Luxembourg – comparaison
Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité…
Clause de non-concurrence – validité
La Cour d’appel en juillet 2017 a rappelé qu’une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans…
Obligations de l’expert judiciaire
Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire…