Archives de la catégorie : Actu

Voici les principales nouveautés concernant le bail à loyer au Luxembourg en 2024 : • Réforme du plafond des loyers…

Fier et content d’être invité à participer à la 1re réunion de travail sur la modernisation du droit luxembourgeois de…

Un locataire peut s’abstenir de payer tout ou partie du loyer. Mais les conditions sont strictes. Il faut un manquement…

Si la sous-location est interdite dans le bail, le locataire doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus. En effet, les…

La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état.…

Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité…