Obligations de l’expert judiciaire
Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire…
Lire la suite
L’étude de sol: un préalable indispensable !
Dans une construction, une étude de sol préalable est primordiale. Autant l’ouvrage peut être maîtrisé (structure, mise en oeuvre, second…
Facture acceptée: rappel des principes !
La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg. Il ressort…
Dépassement de devis et responsabilité de l’architecte
A qui incombe la faute en cas de dépassement de devis en présence d’un maître d’oeuvre? La Cour d’appel a…
Gros et menus ouvrages – garantie décennale
La distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou…
La garantie des vices cachés – vente d’immeuble
La garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et…