Gros et menus ouvrages – garantie décennale
La distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou…
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La garantie des vices cachés – vente d’immeuble
La garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et…
Clause pénale au Luxembourg
Le Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour…
La réception des travaux : c’est quoi ?
La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat…
Les servitudes au Luxembourg
La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant…
Garantie contre les vices de construction au Luxembourg
La loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie…