Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour…
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Après la réception d’une maison, des désordres peuvent apparaître : infiltrations, façade abîmée, menuiseries endommagées. En droit luxembourgeois, la question essentielle est souvent la suivante : s’agit-il d’un gros ouvrage ou d’un menu ouvrage ? En principe, le gros ouvrage relève de la garantie décennale et le menu ouvrage d’un délai de 2 ans. Mais…
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Résumé introductif Vous venez d’acquérir un logement neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et vous découvrez des défauts de construction ? Humidité, fissures, problèmes d’isolation ou de ventilation… Que faire ? À qui s’adresser ? Cet article vous explique les garanties légales applicables aux vices apparents et cachés dans le cadre d’un logement…
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La Cour d’appel confirme que la façade est un gros ouvrage soumis à la garantie décennale au Luxembourg. J’aime bien rappeler cette décision. Introduction : Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la Cour d’appel précise la notion de gros ouvrage en droit luxembourgeois de la construction.Elle rappelle les critères de la garantie décennale et…
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Introduction La propriété en copropriété est devenue une forme d’habitat très répandue. Cependant, cette organisation collective des droits de propriété peut parfois mener à des conflits, notamment concernant le respect des droits de passage. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Cour de cassation française a tranché un litige concernant le droit…
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Résumé introductif Un mur d’escalade, un matelas, des cartons… dans un parking de copropriété ? Ce type d’aménagement, aussi créatif soit-il, n’est pas sans conséquence juridique. Beaucoup de copropriétaires ignorent qu’un emplacement de stationnement, même privatif, reste soumis à des règles strictes issues du règlement de copropriété et du droit immobilier. Dans cet article, nous…
DétailsAcheter un appartement ou une maison semble simple… jusqu’à ce qu’un locataire non parti complique tout. De nombreux acheteurs découvrent trop tard que le bien qu’ils pensaient vide est encore occupé – parfois par un locataire qui ne paie plus son loyer. Le cas de Marc : un achat avec de mauvaises surprises Marc voulait…
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Faire construire une maison est souvent un projet de vie. Mais au Luxembourg, l’absence de Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), comme en France, change complètement les règles du jeu. 🧐 Quels contrats s’appliquent ? Quels sont les risques pour les particuliers ou investisseurs ? Et surtout, comment vous protéger juridiquement dès le départ…
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Vous hésitez à consulter un avocat ? 💡 Un problème juridique peut vite devenir complexe. Pour savoir si une consultation est nécessaire, répondez à cette check-list rapide. 📌 10 questions – 10 minutes – Une réponse claire ! 1. Votre situation nécessite-t-elle un avocat ? 🤔 Cochez les cases qui s’appliquent à votre cas 👇…
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Quand une expertise immobilière vire au bras de fer. Une affaire édifiante Ce matin, j’ai assisté à une expertise surprenante où mon client, un poseur de résine, fait face à des accusations infondées concernant une surface pourtant impeccable. Mon client avait du mal à garder son calme. Le litige :Un demandeur réclame plus de 60.000…
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Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à un mariage au Luxembourg, à condition que les deux époux soient d’accord sur toutes les conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…). Même si cette voie est amiable, elle implique des démarches juridiques et…
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