Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour…
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Résumé introductif Un mur d’escalade, un matelas, des cartons… dans un parking de copropriété ? Ce type d’aménagement, aussi créatif soit-il, n’est pas sans conséquence juridique. Beaucoup de copropriétaires ignorent qu’un emplacement de stationnement, même privatif, reste soumis à des règles strictes issues du règlement de copropriété et du droit immobilier. Dans cet article, nous…
DétailsAcheter un appartement ou une maison semble simple… jusqu’à ce qu’un locataire non parti complique tout. De nombreux acheteurs découvrent trop tard que le bien qu’ils pensaient vide est encore occupé – parfois par un locataire qui ne paie plus son loyer. Le cas de Marc : un achat avec de mauvaises surprises Marc voulait…
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Faire construire une maison est souvent un projet de vie. Mais au Luxembourg, l’absence de Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), comme en France, change complètement les règles du jeu. 🧐 Quels contrats s’appliquent ? Quels sont les risques pour les particuliers ou investisseurs ? Et surtout, comment vous protéger juridiquement dès le départ…
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Vous hésitez à consulter un avocat ? 💡 Un problème juridique peut vite devenir complexe. Pour savoir si une consultation est nécessaire, répondez à cette check-list rapide. 📌 10 questions – 10 minutes – Une réponse claire ! 1. Votre situation nécessite-t-elle un avocat ? 🤔 Cochez les cases qui s’appliquent à votre cas 👇…
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Quand une expertise immobilière vire au bras de fer. Une affaire édifiante Ce matin, j’ai assisté à une expertise surprenante où mon client, un poseur de résine, fait face à des accusations infondées concernant une surface pourtant impeccable. Mon client avait du mal à garder son calme. Le litige :Un demandeur réclame plus de 60.000…
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Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à un mariage au Luxembourg, à condition que les deux époux soient d’accord sur toutes les conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…). Même si cette voie est amiable, elle implique des démarches juridiques et…
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Le recouvrement de créances est une procédure essentielle pour toute entreprise ou particulier souhaitant récupérer une somme d’argent due. Au Luxembourg, ces démarches varient selon le montant de la créance et la situation du débiteur. Voici un guide simple et clair pour comprendre les étapes principales. 📩 Le recouvrement amiable Avant d’engager une action judiciaire,…
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Après vingt ans de pratique contentieuse, j’ai choisi d’aborder le droit sous un nouvel angle, en intégrant des outils modernes et humanistes comme le Legal Design, la médiation et la Communication Non Violente (CNV). Ces approches me permettent aujourd’hui d’offrir un accompagnement qui place mes clients au cœur du processus, dans la transparence et la…
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La saisie sur salaire, également appelée saisie-arrêt sur rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du débiteur. Au Luxembourg, cette démarche est strictement encadrée par la loi et offre aux créanciers une solution efficace pour recouvrer les sommes qui leur sont dues. ❓ Qu’est-ce que…
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La loi sur le bail a été modifiée en juillet 2024. Voici un guide simple et pratique pour comprendre les nouvelles règles, que vous soyez déjà en colocation ou que vous envisagiez de le devenir. 🏠 1. Qu’est-ce que la colocation et comment ça fonctionne ? (Article 2bis) La colocation est une situation où plusieurs…
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