Facture acceptée au Luxembourg: principe et effets
L’existence d’un contrat entre commerçants peut se prouver au moyen d’une facture acceptée, que l’acceptation soit expresse ou tacite. En…
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La mise en demeure: comment faire ?
Le créancier a la faculté d’adresser à son débiteur une mise en demeure afin de rappeler à ce dernier qu’il…
Le recouvrement de créances : c’est quoi ?
Vous êtes créancier et votre débiteur vous doit une somme d’argent ? Vous pouvez agir en justice tout en respectant…
Le divorce par consentement mutuel au Luxembourg
Il s’agit du mode de divorce le plus simple en soi et le moins onéreux. Ce type de divorce est…
Les baux commerciaux au Luxembourg – généralités
Il n’existe pas de textes spécifiques propres aux baux commerciaux. Il n’existe pas de durée spécifique. La liberté des parties…
Luxembourg: responsabilité médicale – révolution
La Cour de cassation luxembourgeoise a rendu un arrêt important en ce qui concerne la question des infections nosocomiales. Désormais,…