La réception des travaux : c’est quoi ?
La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat…
Lire la suite
Les servitudes au Luxembourg
La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant…
Garantie contre les vices de construction au Luxembourg
La loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie…
Le compromis de vente est-il un engagement définitif ?
Vous souhaitez vendre un immeuble et vous vous demandez quelle est la force juridique d’un compromis de vente ? La personne…
Obligation de conseil dans le droit de la construction – Luxembourg
Dans le présent article nous nous intéresserons uniquement a l obligation de renseignement et de conseil des entrepreneurs, architectes et…
Facture acceptée au Luxembourg: principe et effets
L’existence d’un contrat entre commerçants peut se prouver au moyen d’une facture acceptée, que l’acceptation soit expresse ou tacite. En…