Clause pénale au Luxembourg
Le Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour…
ERAS Avocats Luxembourg
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La loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie…
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Dans le présent article nous nous intéresserons uniquement a l obligation de renseignement et de conseil des entrepreneurs, architectes et…