La distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou non de la garantie décennale. Un arrêt de la Cour d’appel de juin 2013 a rappelé que constitue un gros ouvrage un élément porteur concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous…
DétailsLa garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et cela dépend également de la rédaction de l’acte de vente. Les vices apparents sont en principe « pour » l’acheteur dans le sens où il existe une sorte d’acception de l’existant et dont il a pu se…
DétailsLe Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat. Le législateur, dans un souci d’équité, a donné au juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement…
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La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat ou au marché. La date de réception permet de déclencher les différentes garanties en matière de construction. Il s’agit d’une décision unilatérale du maître d’ouvrage (propriétaire ou promoteur par exemple) qui manifeste la volonté non-équivoque…
DétailsLa servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes sont des droits réels immobiliers, accessoires à la propriété du fonds dominant. Elles suivent le sort de ce fonds et peuvent être invoquées par leurs propriétaires successifs. De même, elles…
DétailsLa loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie contre les vices de construction. Ce régime diffère de celui du droit « classique ». Cette garantie légale s’applique au vendeur d’un immeuble pour le contrat de vente à terme et celui de la vente en l’état futur d’achèvement.…
DétailsVous souhaitez vendre un immeuble et vous vous demandez quelle est la force juridique d’un compromis de vente ? La personne désireuse de vendre son immeuble soumettra à la personne intéressée par l’acquisition de ce bien immobilier, un document intitulé « compromis de vente ». Cet accord est une promesse synallagmatique de vente, ce qui veut dire en…
DétailsDans le présent article nous nous intéresserons uniquement a l obligation de renseignement et de conseil des entrepreneurs, architectes et des constructeurs. Tout d abord concernant les constructeurs, ces derniers sont tenus d une telle obligation qui a pour but de pouvoir informer de manière claire et précise sur les aspects techniques de la construction…
DétailsL’existence d’un contrat entre commerçants peut se prouver au moyen d’une facture acceptée, que l’acceptation soit expresse ou tacite. En effet, la facture peut être considérée comme acceptée en cas de paiement sans réserve ou de silence du preneur au delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture et contrôler ses mentions, ainsi…
DétailsLe créancier a la faculté d’adresser à son débiteur une mise en demeure afin de rappeler à ce dernier qu’il possède une dette à son égard. Cette mise en demeure sera adressée après plusieurs rappels et relances de la part du créancier à son débiteur sans que ce dernier n’ait réglé la somme due. Le…
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