Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire a l’obligation de communiquer aux parties tous documents ou renseignements dont il compte faire état dans son avis et il doit nécessairement en révéler les sources. L’obligation de communiquer entre parties les pièces versées à…
DétailsDans une construction, une étude de sol préalable est primordiale. Autant l’ouvrage peut être maîtrisé (structure, mise en oeuvre, second oeuvre, finitions, équipements…), autant le sol peut receler des risques souvent mal connus. De multiples aléas peuvent menacer une opération de construction: le retrait et le gonflement des argiles l’eau (niveaux, variations de nappes…) la…
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La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg. Il ressort d’une décision de mai 2013 que le principe de la facture acceptée s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial. Selon l’usage du commerce, une facture est acceptée…
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A qui incombe la faute en cas de dépassement de devis en présence d’un maître d’oeuvre? La Cour d’appel a rappelé en juillet 2013 que les architectes ont pour obligation d’éclairer leurs clients sur les perspectives financières de la construction projetée et de les mettre au courant des obligations financières qu’ils contractent. Il est encore précisé que…
DétailsLa distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou non de la garantie décennale. Un arrêt de la Cour d’appel de juin 2013 a rappelé que constitue un gros ouvrage un élément porteur concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous…
DétailsLa garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et cela dépend également de la rédaction de l’acte de vente. Les vices apparents sont en principe « pour » l’acheteur dans le sens où il existe une sorte d’acception de l’existant et dont il a pu se…
DétailsLe Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat. Le législateur, dans un souci d’équité, a donné au juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement…
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La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat ou au marché. La date de réception permet de déclencher les différentes garanties en matière de construction. Il s’agit d’une décision unilatérale du maître d’ouvrage (propriétaire ou promoteur par exemple) qui manifeste la volonté non-équivoque…
DétailsLa servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes sont des droits réels immobiliers, accessoires à la propriété du fonds dominant. Elles suivent le sort de ce fonds et peuvent être invoquées par leurs propriétaires successifs. De même, elles…
DétailsLa loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie contre les vices de construction. Ce régime diffère de celui du droit « classique ». Cette garantie légale s’applique au vendeur d’un immeuble pour le contrat de vente à terme et celui de la vente en l’état futur d’achèvement.…
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