ERAS Avocats Luxembourg
Vous êtes créancier et votre débiteur vous doit une somme d’argent ? Vous pouvez agir en justice tout en respectant la procédure en la matière. En matière de recouvrement de créances, la compétence des tribunaux est déterminée d’après le montant principal de la créance. Le tribunal d arrondissement est compétent pour les créances supérieures à…
DétailsIl s’agit du mode de divorce le plus simple en soi et le moins onéreux. Ce type de divorce est applicable quand les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage, et qu’ils sont également d’accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. Le divorce par consentement mutuel doit répondre a une procédure précise…
DétailsIl n’existe pas de textes spécifiques propres aux baux commerciaux. Il n’existe pas de durée spécifique. La liberté des parties est donc prépondérante dans le respect du Code civil et des usages. Si le bail vient à cesser, le locataire commerçant peut demander deux sursis successifs, chacun de six mois maximum, mais en respectant un…
DétailsLa Cour de cassation luxembourgeoise a rendu un arrêt important en ce qui concerne la question des infections nosocomiales. Désormais, les victimes de ces infections peuvent solliciter une indemnisation contre l’hôpital responsable en raison de l’obligation de sécurité que ce dernier doit assumer. Cass. lux janv.2013
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